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S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Avant d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration donne à la sage-femme un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
La sage-femme peut formuler des commentaires par écrit.
Décision 2002-10-10, a. 2.
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